Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente pour l’Entrepreneur en Dropshipping

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
• Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
• Contrat à Durée Continue : un contrat à distance portant sur une série de produits ou services, avec des obligations réparties dans le temps ;
• Droit de Rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à Distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance ;
• CESOP : le Système Central Électronique d’Informations sur les Paiements mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
• Raison sociale : Anass Business
• Numéro KvK (Chambre de Commerce) : 95256040
• Numéro de TVA : NL005140759B11
• Adresse e-mail du service client : info@atelierlunelle.fr
• Adresse professionnelle : Keurenplein 41, 1069CD Amsterdam

Article 3 – Champ d’Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance. Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à disposition sous forme électronique ou autre.

Article 4 – L’Offre
• Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
• L’offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais d’expédition, droits de douane et toute charge supplémentaire perçue par le transporteur postal ou le service de messagerie.

Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions spécifiées. L’acceptation est confirmée immédiatement par e-mail par l’entrepreneur.

Article 6 – Droit de Rétractation
• Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir justifier de motif.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation
L’entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, Droits d’Importation et Responsabilité TVA

8.1
Tous les produits proposés et vendus sur ce site sont expédiés selon les conditions Delivered Duty Unpaid (DDU), telles que définies par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.

8.2
Ces obligations comprennent, sans s’y limiter :
(a) le paiement des droits d’importation, de la TVA ou de la taxe sur les produits et services (TPS), et d’autres taxes ou redevances applicables à l’entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de traitement imposés par les autorités douanières, les transporteurs postaux ou les services de messagerie ;
(c) le respect des lois locales, des réglementations produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3
Le vendeur (désigné comme “l’entrepreneur”) n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour quelque commande que ce soit. Le titre de propriété et la responsabilité légale des marchandises sont transférés au client au moment de l’expédition. L’entrepreneur n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes dus au non-respect par le client des lois d’importation ou au non-paiement des frais exigés.

8.4
L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (y compris, si nécessaire, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et une valeur déclarée). Toutefois, l’entrepreneur ne garantit pas que la documentation ou les produits répondront aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques du pays de destination. Il appartient au client de vérifier si les produits commandés sont autorisés à l’importation, restreints, ou nécessitent des permis ou licences particuliers.

8.5
Le client s’engage à indemniser et dégager l’entrepreneur de toute responsabilité financière, réclamation, pénalité ou charge imposée par les autorités douanières ou des tiers, en raison du non-respect des réglementations d’importation par le client.

8.6
Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande, afin d’éviter tout frais, retard ou refus inattendu à la frontière.

Article 9 – Conformité au CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP (Système Central Électronique d’Informations sur les Paiements), conformément à la réglementation de l’UE. L’entrepreneur se conforme à cette réglementation, ce qui peut affecter la surveillance et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie
• L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
• Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Article 11 – Livraison
• Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard, l’entrepreneur en informera le consommateur dans les 14 jours suivant la commande.
• Les commandes sont expédiées selon des conditions rendant le client destinataire et responsable des formalités d’importation.
• L’entrepreneur veille à respecter les réglementations internationales d’expédition, mais décline toute responsabilité en cas de retard ou de problème lors du dédouanement.
• Le non-respect par le client de ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Réclamation
• Les réclamations doivent être envoyées par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
• L’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, une estimation sera communiquée.

Article 13 – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable. En dernier recours, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.